{"product_id":"garantie-commerciale-refurb-avenue","title":"Garantie commerciale REFURB AVENUE","description":"\u003cdiv class=\"ra-warranty-contract\" data-contract-version=\"2026-10-23\"\u003e\n\u003ch2\u003eContrat de garantie commerciale\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eREFURB AVENUE - Version du 23 octobre 2026 - Référence RA-GC-2026-10-23\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e6 mois offerts. Extensions facultatives de 12 ou 24 mois après les 6 mois offerts. Vos garanties légales demeurent gratuites et indépendantes.\u003c\/p\u003e\n\u003ctable\u003e\n\u003cthead\u003e\u003ctr\u003e\n\u003cth scope=\"col\"\u003eFormule\u003c\/th\u003e\n\u003cth scope=\"col\"\u003ePrix par appareil\u003c\/th\u003e\n\u003cth scope=\"col\"\u003ePériode commerciale\u003c\/th\u003e\n\u003c\/tr\u003e\u003c\/thead\u003e\n\u003ctbody\u003e\n\u003ctr\u003e\n\u003ctd\u003e6 mois offerts\u003c\/td\u003e\n\u003ctd\u003e0 €\u003c\/td\u003e\n\u003ctd\u003eDe la livraison au 6e mois\u003c\/td\u003e\n\u003c\/tr\u003e\n\u003ctr\u003e\n\u003ctd\u003e12 mois supplémentaires\u003c\/td\u003e\n\u003ctd\u003e50 € TTC\u003c\/td\u003e\n\u003ctd\u003eDu 7e au 18e mois\u003c\/td\u003e\n\u003c\/tr\u003e\n\u003ctr\u003e\n\u003ctd\u003e24 mois supplémentaires\u003c\/td\u003e\n\u003ctd\u003e100 € TTC\u003c\/td\u003e\n\u003ctd\u003eDu 7e au 30e mois\u003c\/td\u003e\n\u003c\/tr\u003e\n\u003c\/tbody\u003e\n\u003c\/table\u003e\n\u003ch3\u003e1. Votre garant et votre appareil\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eLe garant est Rayen Houaiji, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial REFURB AVENUE, SIREN 934 081 159. Adresse de correspondance : 10 Boulevard Notre Dame, 13500 Martigues, France. Adresse électronique : contact.refurbavenue@gmail.com.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-ra-contract-phone\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCe contrat concerne les appareils électroniques vendus par REFURB AVENUE aux consommateurs : notamment téléphones, tablettes, ordinateurs, montres connectées, consoles, manettes, équipements audio et aspirateurs. Il bénéficie à l'acheteur de l'appareil identifié dans sa commande. Les jeux vidéo, contenus numériques, cartes cadeaux et accessoires sans fonction électronique ne sont pas des appareils couverts par ce contrat.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe modèle, la configuration, l'état choisi, la quantité, le prix payé et, si elle est souscrite, la durée de l'extension sont ceux du récapitulatif de commande et de la facture. La date de livraison de chaque appareil détermine son calendrier de couverture. Aucun enregistrement supplémentaire du produit n'est nécessaire.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eL'état Neuf ou Reconditionné (Excellent état, Très bon état ou État correct, selon les variantes proposées) ne change pas les garanties légales ni les présentes conditions. L'état esthétique et les caractéristiques promises sont ceux de la fiche et de la commande ; ce contrat ne leur ajoute aucun seuil de batterie ni accessoire non annoncé.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003e2. Durées, prix et choix facultatif\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eLa garantie commerciale offerte est gratuite et couvre les six premiers mois à compter de la livraison. Elle s'applique automatiquement aux appareils concernés, sans achat d'extension.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eL'extension de 12 mois coûte 50 € TTC par appareil, en un seul paiement. Sa couverture commence à l'expiration des six mois offerts et porte la durée totale de garantie commerciale à 18 mois depuis la livraison.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eL'extension de 24 mois coûte 100 € TTC par appareil, en un seul paiement. Sa couverture commence à l'expiration des six mois offerts et porte la durée totale de garantie commerciale à 30 mois depuis la livraison.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eL'extension est facultative, choisie expressément avant paiement et indiquée séparément dans le panier et la commande. Une seule formule s'applique par appareil. Pour plusieurs appareils couverts, son prix est multiplié par leur quantité. Il n'y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni franchise.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLes 18 ou 30 mois ne s'ajoutent pas à la garantie légale ni à une éventuelle garantie du fabricant. Les garanties légales continuent à s'appliquer indépendamment, même après la fin des six mois offerts. L'extension payante ne conditionne jamais leur mise en œuvre.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003e3. Ce qui est couvert\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003ePendant les six mois offerts, REFURB AVENUE prend en charge les pannes de fonctionnement survenant dans le cadre d'un usage normal de l'appareil. Cette formule offerte ne couvre pas, au titre de la seule garantie commerciale, les dommages accidentels ni les dommages volontairement causés. Les droits légaux restent inchangés.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003ePendant les 12 ou 24 mois d'extension souscrite, toutes les pannes affectant le fonctionnement de l'appareil sont couvertes, y compris celles consécutives à un accident non intentionnel, comme une chute, un choc ou un contact accidentel avec un liquide. Il n'est pas demandé au client de prouver que la cause existait à la livraison.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eL'unique exclusion de cette extension est le dommage volontairement causé à l'appareil. Une chute accidentelle, une maladresse, l'usure à l'origine d'une panne fonctionnelle ou la défaillance fonctionnelle d'une batterie ne constituent pas, en elles-mêmes, une exclusion. Aucune franchise ni limite au nombre de pannes couvertes n'est appliquée pendant la période garantie.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLa garantie porte sur le fonctionnement de l'appareil. Une simple marque esthétique sans effet sur son fonctionnement, la perte ou le vol d'un appareil ne sont pas une panne à réparer. Le présent engagement ne promet pas la récupération de données ni une indemnisation automatique des préjudices indirects ; les droits légaux permettant de demander réparation de tels préjudices sont préservés.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLa couverture des accidents de l'extension commence seulement après les six mois offerts. La formule de 12 mois apporte donc une couverture fonctionnelle et accidentelle du 7e au 18e mois ; celle de 24 mois, du 7e au 30e mois, sous réserve des prolongations légalement applicables.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003e4. Demander une prise en charge\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eÉcrivez à contact.refurbavenue@gmail.com avec le numéro de commande, l'appareil concerné et une description de la panne et de ses circonstances. Si vous en disposez, joignez des photos ou une vidéo utiles au diagnostic. Une panne apparue pendant la période de couverture peut être signalée ensuite dans les délais légaux de prescription ; l'absence de formulaire particulier ne fait pas perdre la garantie.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eREFURB AVENUE examine la demande, communique les instructions utiles et organise, si nécessaire, le retour ou la collecte. Contactez le service avant tout envoi pour recevoir le mode de retour et la bonne destination technique. L'adresse de correspondance du garant ne vaut pas instruction d'expédition d'un appareil.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLorsque la panne est couverte, le diagnostic, les pièces, la main-d'œuvre et le transport organisé pour la prise en charge et la restitution ne coûtent rien au client. Aucun travail payant hors garantie n'est entrepris sans devis préalable accepté. Un diagnostic concluant à une exclusion n'autorise pas, à lui seul, une facturation.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eSi possible, sauvegardez vos données et retirez votre carte SIM et vos données personnelles avant l'envoi. Le service vous accompagne pour désactiver les verrouillages qui empêcheraient une intervention. Ces précautions ne créent pas d'exclusion supplémentaire et leur impossibilité due à la panne n'annule pas la garantie.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003e5. Réparation, remplacement ou remboursement\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eDans le cadre de cette garantie commerciale, REFURB AVENUE cherche d'abord à réparer l'appareil. Si la réparation est impossible, un remplacement par un appareil équivalent est proposé, avec des fonctions et une capacité au moins équivalentes et un état au moins équivalent à celui de l'appareil acheté. Une variante différente est soumise à l'accord du client.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eSi la réparation et un remplacement équivalent sont impossibles, REFURB AVENUE rembourse le prix effectivement payé pour l'appareil concerné, après réductions, contre sa restitution organisée sans frais. Aucune décote liée à l'âge de l'appareil n'est appliquée à ce remboursement. Le prix de l'extension est distinct du prix de l'appareil.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe service informe le client de l'avancement et du délai prévisible. Les modalités ci-dessus ne restreignent ni le libre choix prévu par les garanties légales, ni les délais légaux, ni les recours en cas de retard ou d'inexécution. Le délai maximal de trente jours applicable à la mise en conformité légale reste notamment inchangé.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eUne réparation ou un remplacement n'épuise pas la couverture commerciale restante : celle-ci suit l'appareil réparé ou son remplaçant jusqu'à son terme prolongé, le cas échéant. Le remboursement intégral du prix de l'appareil contre restitution met fin à sa couverture commerciale, sans réduire les autres droits du client.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003e6. Territoire, immobilisation et contestation\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eLa prise en charge commerciale et les transports organisés s'exercent dans le pays de livraison initiale indiqué sur la commande. Cette délimitation ne limite pas les garanties légales ni les règles impératives applicables au consommateur.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eToute période d'immobilisation pour une remise en état couverte suspend la durée de garantie restant à courir jusqu'à la remise de l'appareil réparé ou remplacé. Le point de départ est la demande d'intervention ou, si elle est plus favorable au consommateur, la mise à disposition de l'appareil. Le délai est également suspendu pendant une négociation amiable entre le client et le garant, dans les conditions de l'article L. 217-28 du Code de la consommation.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eSi REFURB AVENUE estime que le dommage a été volontairement causé, le refus doit être motivé par un diagnostic technique écrit communiqué au client. La simple constatation d'un choc ou d'un liquide ne suffit pas à prouver une intention. Le client peut apporter ses observations, demander un réexamen et contester le diagnostic par tout moyen de preuve admissible. Ce diagnostic ne tranche pas définitivement le litige et ne supprime aucun recours.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003e7. Rétractation et conservation du contrat\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003ePour une extension achetée à distance, le client dispose au minimum de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter, sans motif. REFURB AVENUE accepte également la rétractation de l'extension pendant le délai de rétractation applicable à l'appareil auquel elle est attachée, si ce délai expire plus tard.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLa demande peut être envoyée à contact.refurbavenue@gmail.com ou à l'adresse de correspondance du garant, par toute déclaration non ambiguë. Exemple : « Je me rétracte de l'extension de garantie choisie pour l'appareil [modèle] de la commande [numéro], commandée le [date]. Nom et coordonnées : [vos coordonnées]. » Le formulaire n'est pas imposé.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe prix de l'extension est alors remboursé intégralement, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation. La rétractation de l'appareil ou l'annulation de sa vente avant livraison entraîne également le remboursement de l'extension correspondante. Les autres cas de remboursement ou de résolution prévus par la loi restent applicables.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe contrat applicable est la version du 23 octobre 2026, référence RA-GC-2026-10-23, associée à la commande. Conservez cette version du contrat, votre commande, la facture et la preuve de livraison. REFURB AVENUE doit remettre le contrat sur support durable au plus tard à la livraison. Une modification ultérieure du site ne réduit pas les engagements applicables à une commande déjà conclue.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003e8. Vos garanties légales demeurent gratuites\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eLa garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés. Elle ne les remplace ni ne les raccourcit. La garantie légale de conformité des biens neufs et d'occasion couvre les défauts de conformité dans les conditions légales pendant deux ans après la délivrance. Pour un bien d'occasion ou reconditionné, la présomption que le défaut existait à la délivrance est de douze mois ; cette règle de preuve ne réduit pas la durée de la garantie à douze mois.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eL'avantage propre à l'extension est la prise en charge des pannes de fonctionnement et des accidents non intentionnels pendant sa période, sans exigence de prouver une origine antérieure à la livraison. La formule de 24 mois poursuit en outre la couverture commerciale jusqu'au 30e mois. Une éventuelle garantie du fabricant dépend de ses conditions et ne dispense pas REFURB AVENUE de ses propres obligations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003ePour demander l'application des garanties légales, contactez le vendeur et garant identifié à l'article 1. Le choix de la garantie commerciale ne vaut pas renonciation à un autre recours. Les limitations du présent engagement commercial ne s'appliquent pas aux droits impératifs, notamment aux droits à réparation, à réduction du prix, à résolution, à indemnisation ou à recours amiable et judiciaire.\u003c\/p\u003e\n\u003csection aria-label=\"Garanties légales\" class=\"ra-warranty-contract__legal\" style=\"border:1px solid currentColor;padding:1rem\"\u003e\n\u003ch3\u003eEncadré réglementaire - Garanties légales\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eLe consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLa garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLa garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eSi le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eSi le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eToute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLes droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.\u003c\/p\u003e\n\u003c\/section\u003e\n\u003cp\u003e\u003csmall\u003eModèle réglementaire : annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, conformément à l’article D. 217-3. Source : \u003ca href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045981314\"\u003eLégifrance\u003c\/a\u003e.\u003c\/small\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003c\/div\u003e\n","brand":"REFURB AVENUE","offers":[{"title":"12 mois supplémentaires","offer_id":67769015665030,"sku":"RA-GARANTIE-12M","price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"24 mois supplémentaires","offer_id":67769015697798,"sku":"RA-GARANTIE-24M","price":100.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"url":"https:\/\/refurbavenue.com\/products\/garantie-commerciale-refurb-avenue","provider":"REFURB AVENUE","version":"1.0","type":"link"}