Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

La présente politique de retour et de remboursement s'applique aux achats effectués sur la boutique en ligne REFURB AVENUE, accessible à l'adresse https://refurbavenue.com et exploitée par Rayen Houaiji EI, entrepreneur individuel immatriculé au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 934 081 159.

Informations de l'entreprise :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI
Entrepreneur individuel

SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS : Aix-en-Provence – 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159

Adresse : 10 Boulevard Notre Dame, 13500 Martigues, France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Site internet : https://refurbavenue.com

1. Retour commercial sous 30 jours

REFURB AVENUE accorde à ses clients une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception de leur commande.

Cette politique commerciale s'ajoute aux droits légaux des consommateurs et ne les remplace ni ne les limite, notamment le droit légal de rétractation de 14 jours et les garanties légales applicables.

Pour les retours effectués au-delà du délai légal de rétractation mais dans la période commerciale de 30 jours, les articles doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.

Pour les produits électroniques, smartphones, tablettes, consoles, ordinateurs, écouteurs et autres équipements technologiques, cela implique notamment :

Un appareil complet, sans détérioration nouvelle résultant de son utilisation.
L'absence de dommages supplémentaires tels que fissures, impacts, rayures importantes ou détériorations anormales.
La présence des accessoires initialement fournis avec le produit.
Un appareil non modifié matériellement ou logiciellement de manière non autorisée.
La suppression des comptes personnels et des verrouillages d'activation lorsque cela est possible.

L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est disponible, mais un emballage alternatif suffisamment protecteur peut être utilisé.

Une preuve d'achat ou un numéro de commande pourra être demandé afin d'identifier la transaction.

Pour demander un retour, le client peut utiliser la fonctionnalité de retour disponible depuis son compte client ou contacter REFURB AVENUE :

contact.refurbavenue@gmail.com

Après réception de la demande, les instructions et l'adresse à utiliser pour l'expédition du retour seront communiquées au client.

Il est important de ne pas envoyer de colis à une adresse non confirmée dans les instructions de retour.

Cette procédure administrative ne limite en aucun cas l'exercice du droit légal de rétractation ni les droits découlant des garanties légales.

2. Frais de retour

Dans le cadre d'un retour demandé pour convenance personnelle du client, notamment en raison d'un changement d'avis, d'une préférence différente ou d'un souhait de choisir un autre modèle, les frais directs de retour sont à la charge du client, à condition qu'il en ait été informé avant la commande, sauf indication contraire communiquée par REFURB AVENUE.

Aucun frais de remise en stock n'est appliqué.

Lorsqu'un produit est incorrect, défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à sa prise en charge dans le cadre des garanties légales applicables ne sont pas supportés par le client.

Pour les appareils électroniques de valeur, nous recommandons d'utiliser un emballage adapté et un mode d'expédition permettant le suivi du colis.

Ces recommandations ne constituent pas une condition supplémentaire limitant les droits légaux du consommateur.

3. Droit légal de rétractation de 14 jours

Lorsqu'il bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer REFURB AVENUE de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court conformément aux dispositions légales à compter de la réception du dernier bien concerné.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :

En utilisant la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur la boutique.
En adressant une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI

10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Le consommateur n'a pas besoin de motiver sa décision.

Lorsque la rétractation est exercée au moyen de la fonctionnalité électronique proposée sur le site, un accusé de réception est communiqué sans délai sur un support durable, conformément aux obligations légales applicables.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Les frais directs de renvoi restent à la charge du consommateur lorsqu'il en a été informé avant la commande, sauf si REFURB AVENUE décide de les prendre à sa charge ou lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.

4. État des produits dans le cadre du droit légal de rétractation

L'exercice du droit légal de rétractation n'est pas subordonné au maintien du produit dans un emballage totalement intact ni à l'absence absolue de manipulation.

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Pour les appareils électroniques, cela peut notamment comprendre un examen visuel, un allumage, une vérification des fonctions essentielles et des manipulations raisonnablement nécessaires pour apprécier le produit.

La responsabilité du consommateur peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

Pour faciliter le traitement du retour, nous recommandons notamment :

De protéger soigneusement le produit pendant le transport.
De restituer les accessoires initialement fournis.
De sauvegarder puis supprimer les données personnelles présentes sur l'appareil, dans la mesure du possible.
De déconnecter les comptes personnels associés.
De désactiver, lorsque cela est possible, les fonctions de localisation et de verrouillage d'activation, notamment « Localiser mon iPhone », avant le retour.
De retirer les cartes SIM et supports de stockage personnels n'appartenant pas au produit vendu.

Lorsqu'une panne empêche ces opérations, le client est invité à le signaler à notre service client.

Ces recommandations visent à faciliter le traitement du retour et la protection des données personnelles. Elles ne constituent pas des conditions supplémentaires permettant d'exclure les droits légaux du consommateur.

5. Exceptions au droit de rétractation et aux retours

Sous réserve des dispositions légales applicables, certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation, notamment :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après la livraison et que les conditions de cette exception légale sont effectivement réunies.
Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques fournis sur support matériel lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Certains contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque les conditions légales relatives au commencement de leur exécution et à la perte du droit de rétractation sont réunies.
Tout autre produit faisant effectivement l'objet d'une exception légale prévue par le Code de la consommation.

L'ouverture de l'emballage ou la mise en marche d'un smartphone, d'une console ou d'un ordinateur ne fait pas automatiquement disparaître le droit légal de rétractation.

L'application d'une exception dépend de la nature du produit et des conditions prévues par la loi.

Les produits vendus en promotion, en réduction, en soldes ou reconditionnés ne sont pas exclus du droit légal de rétractation du seul fait de leur prix réduit ou de leur état.

Les exclusions et conditions propres à la politique commerciale de 30 jours ne peuvent pas réduire les droits légaux du consommateur.

6. Produit incorrect, endommagé ou défectueux

Nous invitons les clients à examiner leur commande dès sa réception.

Si un article reçu est incorrect, incomplet, endommagé ou présente un dysfonctionnement, le client peut contacter notre service client :

contact.refurbavenue@gmail.com

Nous recommandons d'indiquer le numéro de commande et, lorsque cela est utile, de joindre des photographies ou une description permettant de comprendre le problème rencontré.

Pour les appareils électroniques, les demandes peuvent notamment concerner :

Un appareil qui ne s'allume pas ou ne fonctionne pas correctement.
Un modèle ou une capacité de stockage différents de ceux commandés.
Un état esthétique non conforme à la description.
Un problème de batterie ou de charge.
Une fonctionnalité annoncée mais indisponible.
Un appareil présentant un verrouillage d'activation empêchant son utilisation normale.
Un accessoire manquant alors qu'il était annoncé comme inclus.

REFURB AVENUE examinera la demande et appliquera la solution correspondant à la situation et aux droits du consommateur.

Cette procédure ne réduit ni ne remplace les garanties légales applicables.

Aucune demande de photographies ou de justificatifs complémentaires ne peut être utilisée pour priver le consommateur de ses droits légaux.

7. Garantie légale de conformité des produits reconditionnés

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie s'applique notamment aux produits électroniques neufs, d'occasion et reconditionnés commercialisés par REFURB AVENUE.

La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les produits d'occasion et reconditionnés, les défauts de conformité apparaissant durant les 12 premiers mois suivant la délivrance sont en principe présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Au-delà de cette période, le consommateur peut toujours bénéficier de la garantie légale de conformité pendant la durée légale applicable, sous réserve des règles de preuve.

Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.

Lorsque ces solutions sont impossibles, ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être applicable.

La mise en conformité doit intervenir dans les délais légaux et sans frais pour le consommateur.

Les batteries, accessoires et éléments nécessaires au fonctionnement normal du produit ne sont pas exclus par principe de la garantie légale de conformité.

L'appréciation d'un éventuel défaut tient compte des caractéristiques contractuellement convenues, de la description du produit, de son état annoncé et des exigences légales applicables.

REFURB AVENUE demeure responsable de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en sa qualité de vendeur professionnel.

Le client n'a pas l'obligation de s'adresser directement au fabricant pour faire valoir cette garantie.

La garantie légale contre les vices cachés peut également être mise en œuvre dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour toute demande relative aux garanties :

contact.refurbavenue@gmail.com

8. Échanges

REFURB AVENUE ne garantit pas la disponibilité immédiate d'un autre modèle, d'une autre couleur, d'une capacité de stockage différente ou d'une référence équivalente au moment du traitement d'un retour.

Lorsque l'échange commercial direct n'est pas disponible, le client peut retourner le produit conformément à la présente politique puis effectuer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Cette disposition est sans incidence sur les droits légaux du consommateur lorsqu'un produit est non conforme ou défectueux, notamment son droit de demander une réparation ou un remplacement dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.

9. Remboursement après un retour commercial

Après réception du produit retourné, celui-ci est contrôlé afin de vérifier sa conformité aux conditions applicables au retour concerné.

Pour les appareils électroniques, ce contrôle peut notamment porter sur :

L'identification du produit retourné.
Son état physique et fonctionnel.
La présence des accessoires initialement fournis.
Les éventuelles modifications ou détériorations intervenues après la livraison.
La présence de verrouillages d'activation empêchant sa remise en vente.

Ces contrôles s'effectuent dans le respect des droits légaux du consommateur.

Lorsque le retour commercial est accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès avec le client pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire.

Pour un retour effectué dans le cadre de la politique commerciale de 30 jours mais en dehors du droit légal de rétractation, le remboursement porte sur le prix du ou des produits retournés.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsqu'une obligation légale le prévoit ou lorsque REFURB AVENUE en décide autrement.

Après émission du remboursement, son délai d'apparition sur le compte du client peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement concerné.

10. Remboursement en cas de rétractation légale

En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation portant sur l'ensemble de la commande, REFURB AVENUE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle REFURB AVENUE est informée de la décision de rétractation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.

Pour les ventes de biens, REFURB AVENUE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Les dispositions relatives au remboursement légal ne sont pas remplacées par les modalités spécifiques prévues pour les retours commerciaux effectués au-delà du délai légal de rétractation.

11. Protection des données personnelles avant un retour

Pour les smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles et autres appareils susceptibles de contenir des données personnelles, nous recommandons au client, lorsque cela est techniquement possible :

De sauvegarder ses données personnelles avant l'expédition.
De supprimer ses comptes et informations personnelles.
De réinitialiser l'appareil conformément aux recommandations du fabricant.
De retirer ses cartes SIM, supports de stockage personnels et accessoires non inclus dans la commande.
De désactiver les verrouillages liés à ses comptes personnels.

Pour les appareils Apple, il peut notamment être nécessaire de déconnecter le compte Apple et de désactiver la fonction « Localiser ».

Pour les autres fabricants, les procédures peuvent varier selon le modèle et le système utilisé.

En cas d'impossibilité technique, notamment lorsqu'un appareil est défectueux, le client est invité à contacter notre service client pour obtenir les instructions adaptées.

Le traitement des données personnelles éventuellement présentes sur les appareils retournés doit respecter notre Politique de confidentialité et les obligations légales applicables.

Ces précautions n'ont pas pour objet de limiter le droit de rétractation ou les garanties légales.

12. Formulaire de rétractation

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser la fonctionnalité électronique prévue à cet effet sur le site ou transmettre à REFURB AVENUE une déclaration comprenant les informations suivantes.

Objet : Exercice du droit de rétractation

À l'attention de :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat relatif à l'achat du ou des produits indiqués ci-dessous.

Numéro de commande :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande :

Date de réception :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse e-mail :

Date :

Signature : uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier.

Ce formulaire n'est pas obligatoire pour exercer le droit de rétractation. Toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté du consommateur de se rétracter peut être utilisée.

La demande peut être adressée à :

contact.refurbavenue@gmail.com

Ou par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.