CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

ARTICLE 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance entre :

REFURB AVENUE, nom commercial utilisé par Rayen Houaiji EI, entrepreneur individuel,

SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159

Adresse :

10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com
Site internet : https://refurbavenue.com

Ci-après désigné le « Vendeur »,

Et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignée le « Client » ou le « Consommateur ».

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées sur la boutique en ligne REFURB AVENUE.

Elles précisent notamment les règles applicables aux produits, commandes, prix, paiements, livraisons, retours, remboursements, garanties et règlements des litiges.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la commande.

Les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

ARTICLE 2 — REFURB AVENUE et marques commercialisées

REFURB AVENUE est une boutique en ligne multimarque indépendante spécialisée dans la commercialisation de produits électroniques et technologiques, notamment reconditionnés.

La boutique peut notamment commercialiser des smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux vidéo, écouteurs, accessoires audio, appareils connectés, équipements électroménagers et autres produits électroniques.

Les produits proposés peuvent notamment appartenir aux marques Apple, Samsung, Sony, Microsoft et à d'autres fabricants figurant dans le catalogue.

Les marques, noms, logos, dessins, modèles et autres signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Ils peuvent être utilisés afin d'identifier et de présenter les produits commercialisés, dans le respect des droits applicables.

REFURB AVENUE est un revendeur indépendant et n'est pas le site officiel des fabricants dont les produits sont proposés.

La boutique n'est pas exploitée, administrée ou détenue par Apple, Samsung, Sony, Microsoft ou tout autre fabricant tiers.

Lorsqu'une qualité telle que « revendeur autorisé », « distributeur officiel » ou « partenaire » est utilisée, elle doit correspondre à une relation commerciale réellement détenue et susceptible d'être justifiée.

Les produits commercialisés sous une marque doivent être authentiques et correspondre à leur désignation contractuelle.

ARTICLE 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique au moment de la consultation.

Ils peuvent notamment comprendre :

• Smartphones et téléphones mobiles.

• Tablettes tactiles.

• Ordinateurs portables et de bureau.

• Consoles de jeux vidéo.

• Manettes et accessoires gaming.

• Écouteurs, casques et équipements audio.

• Montres et objets connectés.

• Aspirateurs et appareils électroménagers.

• Accessoires et périphériques électroniques.

• Autres équipements technologiques proposés dans le catalogue.

Les produits peuvent être neufs, d'occasion ou reconditionnés, selon la qualification expressément indiquée dans leur fiche produit.

Produits reconditionnés

La qualification de produit « reconditionné » est utilisée uniquement lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont remplies.

Elle implique notamment que le produit ait subi les vérifications et tests fonctionnels légalement requis et, si nécessaire, les interventions destinées à lui restituer ses fonctionnalités.

La présentation d'un appareil reconditionné ne doit pas laisser croire qu'il s'agit d'un produit neuf.

Les caractéristiques essentielles sont communiquées au Client avant la commande.

Selon la nature du produit, ces caractéristiques peuvent notamment comprendre :

• La marque et le modèle.

• La référence exacte.

• La capacité de stockage.

• La couleur.

• L'état esthétique annoncé.

• L'état fonctionnel.

• Les caractéristiques de la batterie, lorsqu'elles sont pertinentes.

• Les accessoires effectivement inclus.

• La compatibilité et les fonctionnalités essentielles.

• Les informations relatives aux garanties légales.

• Les éventuelles limitations connues ou caractéristiques particulières.

Lorsque différents grades esthétiques sont proposés, leur signification est précisée afin de permettre au consommateur de comprendre les différences entre les appareils.

L'état esthétique ne doit pas être présenté comme une garantie de performances techniques supérieures lorsque cette relation ne peut être justifiée.

Les éventuelles informations concernant la batterie, son état ou sa capacité doivent correspondre aux caractéristiques réellement annoncées pour le produit concerné.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits. Lorsque des photographies génériques sont utilisées, elles ne doivent pas induire le Client en erreur sur l'état réel ou les caractéristiques essentielles du bien commandé.

Informations environnementales et reprise

Lorsque la réglementation l'exige, REFURB AVENUE communique les informations applicables en matière de réparabilité, de durabilité, de traitement des déchets et de reprise des équipements électriques et électroniques usagés.

Les modalités de reprise gratuite des appareils usagés équivalents, lorsqu'elles sont légalement applicables, sont communiquées aux consommateurs dans les conditions réglementaires prévues.

ARTICLE 4 — Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks effectivement disponibles.

Les informations de disponibilité sont actualisées aussi régulièrement que possible.

Une indisponibilité exceptionnelle peut néanmoins survenir après la commande, notamment en raison d'une anomalie d'inventaire ou d'une mise à jour simultanée.

Cette situation peut notamment concerner certains appareils reconditionnés dont le modèle, la capacité de stockage, l'état esthétique ou la configuration correspondent à un stock particulier.

Lorsque le produit commandé devient indisponible, REFURB AVENUE en informe le Client dans les meilleurs délais.

Aucun produit différent ou de substitution ne peut être imposé sans l'accord du Client.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes dues sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il doit pouvoir vérifier notamment :

• Les produits sélectionnés.

• Leurs quantités.

• Les modèles et variantes.

• Le prix.

• Les éventuels frais de livraison.

• Le montant total à payer.

• L'adresse de livraison et de facturation.

• Les informations essentielles relatives à la livraison.

Le Client peut corriger les erreurs détectées avant la validation définitive.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement, clairement portée à sa connaissance.

Le Client doit également pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de finaliser la commande.

Une confirmation de commande est ensuite adressée par voie électronique, sans retard injustifié.

REFURB AVENUE peut procéder à des vérifications raisonnables lorsqu'une commande présente des éléments objectifs susceptibles d'indiquer notamment :

• Une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.

• Une usurpation d'identité.

• Des informations manifestement incorrectes.

• Une anomalie technique.

• Une indisponibilité réelle du produit.

• Une situation abusive ou frauduleuse.

Toute décision prise dans ce contexte respecte les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 6 — Prix

Les prix proposés aux consommateurs sont affichés en euros (€), sauf lorsque le site présente expressément une autre devise applicable au marché concerné.

Sauf disposition particulière clairement indiquée, les prix présentés au consommateur sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les éventuels frais supplémentaires obligatoires, notamment de livraison, sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer est présenté au Client avant son engagement.

Le prix applicable est celui accepté par le Client lors de la validation définitive de sa commande.

REFURB AVENUE peut modifier les prix proposés pour les commandes futures.

Aucune modification de prix ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà valablement conclue.

En cas d'erreur manifeste de prix, la situation est traitée conformément à la réglementation applicable.

Aucun prix supérieur ne peut être imposé unilatéralement au Client après la conclusion du contrat.

ARTICLE 7 — Promotions et prix barrés

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée et qu'elle relève de la réglementation relative aux annonces de réduction, le prix de référence correspond au prix le plus bas réellement pratiqué par REFURB AVENUE au cours des 30 jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Une réduction, un pourcentage promotionnel ou un prix barré ne doit pas être créé artificiellement à partir d'un prix qui n'aurait pas été réellement pratiqué lorsque la réglementation exige l'utilisation du prix antérieur.

Pour les produits reconditionnés, une éventuelle comparaison avec le prix d'un appareil neuf doit être présentée distinctement d'une réduction du prix antérieurement pratiqué par REFURB AVENUE.

Toute comparaison de prix doit être exacte, vérifiable et suffisamment explicite pour éviter toute confusion entre un produit neuf et un appareil reconditionné.

Les promotions peuvent être soumises aux conditions clairement présentées au Client.

ARTICLE 8 — Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions disponibles dans le processus de commande.

Seuls les moyens effectivement proposés au Client lors du paiement sont disponibles pour la commande concernée.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les transactions peuvent être soumises aux contrôles de sécurité mis en place par :

• Shopify.

• Les prestataires de paiement.

• Les établissements bancaires.

• REFURB AVENUE.

• Les services de prévention de la fraude concernés.

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande peut ne pas être finalisée.

Les données relatives au paiement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux règles applicables aux prestataires de paiement concernés.

ARTICLE 9 — Expédition et origine des commandes

Les commandes passées sur REFURB AVENUE sont préparées et expédiées conformément aux modalités logistiques applicables aux produits concernés.

REFURB AVENUE peut utiliser différents partenaires logistiques, prestataires de préparation et transporteurs afin d'assurer l'acheminement des commandes.

Les lieux d'expédition peuvent dépendre de la localisation des produits et de l'organisation logistique mise en place.

Les informations pertinentes concernant les délais, les frais, les éventuelles restrictions ou formalités particulières sont communiquées au Client avant la conclusion de la commande, conformément aux obligations légales applicables.

Le recours à ces prestataires ne modifie pas l'identité du vendeur.

Rayen Houaiji EI – REFURB AVENUE demeure le vendeur contractuel du Client.

Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique d'expédition.

ARTICLE 10 — Délais de préparation et de livraison

Les commandes sont traitées après leur validation et la confirmation du paiement.

Le délai de préparation et d'acheminement dépend notamment :

• Du produit commandé.

• De sa disponibilité.

• De sa localisation.

• Des éventuels contrôles techniques restant à effectuer.

• De la destination.

• Du transporteur.

• Des conditions logistiques applicables.

Pour les appareils reconditionnés, certaines opérations de vérification, de contrôle et de conditionnement peuvent être nécessaires avant expédition.

La date ou le délai de livraison est indiqué au Client avant la conclusion de la commande.

La date ou le délai contractuellement annoncé au Client constitue la référence applicable à sa commande.

Lorsqu'aucune date ni aucun délai n'est communiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et, pour les consommateurs concernés, au plus tard dans le délai légal de 30 jours après la conclusion du contrat.

Les dispositions détaillées concernant la livraison figurent dans notre Politique d'expédition.

ARTICLE 11 — Retard de livraison

Lorsque le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai contractuellement prévu, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'intervient toujours pas dans ce délai, le Client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat, le consommateur bénéficie également des droits spécifiques prévus par la réglementation, notamment la possibilité de résoudre immédiatement le contrat dans les situations légalement prévues.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais légaux applicables.

Pour toute difficulté :

contact.refurbavenue@gmail.com

ARTICLE 12 — Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.

Il doit notamment vérifier :

• Le nom du destinataire.

• La rue et le numéro.

• Le code postal.

• La ville.

• Le pays.

• Les éventuelles informations complémentaires nécessaires à la livraison.

En cas d'erreur constatée après la commande, il doit contacter REFURB AVENUE rapidement afin qu'une modification puisse être tentée lorsqu'elle est encore techniquement possible.

Lorsqu'une livraison échoue exclusivement en raison d'informations incorrectes fournies par le Client et que le colis revient à l'expéditeur, de nouveaux frais d'expédition peuvent être demandés pour une nouvelle livraison lorsque cela est légalement applicable et après information du Client.

Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une erreur est imputable à REFURB AVENUE ou à ses prestataires.

ARTICLE 13 — Transfert des risques

Pour les ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est en principe transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales applicables.

La remise du colis par REFURB AVENUE au transporteur choisi ou proposé pour effectuer la livraison ne transfère donc pas automatiquement le risque au consommateur.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par le Vendeur, les règles particulières légalement prévues peuvent s'appliquer.

En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le Client peut contacter :

contact.refurbavenue@gmail.com

ARTICLE 14 — Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client peut exercer ce droit :

• Au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur la boutique.

• Par e-mail à contact.refurbavenue@gmail.com.

• Par courrier postal à l'adresse du Vendeur.

• Au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV.

La déclaration doit permettre d'identifier clairement la décision du Client de se rétracter.

Depuis le 19 juin 2026, la réglementation française exige, pour les contrats concernés conclus par une interface en ligne, la mise à disposition gratuite d'une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer facilement son droit de rétractation.

Cette fonctionnalité doit être accessible conformément aux exigences légales applicables.

L'exercice valable du droit légal de rétractation n'est pas soumis à l'acceptation préalable discrétionnaire de REFURB AVENUE.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie le produit dans les délais prévus par la réglementation et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.

Les instructions et l'adresse appropriée de retour lui sont communiquées afin que le colis puisse être correctement identifié et réceptionné.

ARTICLE 15 — État du produit en cas de rétractation

Le consommateur peut examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Pour les appareils électroniques, cela peut notamment comprendre :

• L'examen esthétique.

• La mise sous tension.

• La vérification des principales fonctionnalités.

• L'examen des accessoires fournis.

• Les manipulations raisonnablement nécessaires pour apprécier le produit.

Le Client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.

Le droit légal de rétractation ne peut néanmoins pas être automatiquement refusé au seul motif que l'emballage a été ouvert ou que le produit a fait l'objet des manipulations normalement nécessaires à son examen.

Avant le retour d'un smartphone, ordinateur, tablette ou console, le Client est invité, lorsque cela est techniquement possible, à :

• Sauvegarder ses données personnelles.

• Supprimer les données et comptes personnels enregistrés.

• Retirer les cartes SIM et supports de stockage personnels.

• Déconnecter les comptes associés à l'appareil.

• Désactiver les fonctionnalités de localisation ou de verrouillage d'activation.

• Emballer soigneusement l'appareil.

Ces recommandations visent à protéger les données personnelles, faciliter le traitement du retour et éviter toute difficulté liée aux systèmes de verrouillage.

Elles ne constituent pas des restrictions supplémentaires aux droits légaux du consommateur.

ARTICLE 16 — Frais de retour en cas de rétractation

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat, sauf lorsque :

• REFURB AVENUE décide de les prendre en charge.

• Une erreur est imputable au Vendeur.

• Le produit est non conforme ou défectueux dans une situation où les frais doivent légalement être supportés par le Vendeur.

• Une disposition légale impose autrement leur prise en charge.

Aucun frais de remise en stock n'est facturé pour l'exercice valable du droit légal de rétractation.

ARTICLE 17 — Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, REFURB AVENUE rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la rétractation porte sur l'ensemble de la commande, conformément à la réglementation.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle REFURB AVENUE est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode n'entraînant aucun frais supplémentaire.

ARTICLE 18 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas dans les situations faisant effectivement l'objet d'une exception prévue par la loi.

Cela peut notamment concerner :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ayant été descellés après leur livraison, lorsque les conditions légales sont réunies.

• Les logiciels informatiques ou enregistrements audio et vidéo fournis sur support matériel et descellés après livraison.

• Certains contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont effectivement réunies.

• Les autres biens et situations faisant l'objet d'une exception légalement applicable.

L'ouverture de l'emballage d'un smartphone, d'un ordinateur ou d'une console ne constitue pas automatiquement une exception au droit légal de rétractation.

Les exclusions ne suppriment pas les droits du Client concernant un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme.

Les appareils reconditionnés, produits en promotion ou articles soldés ne sont pas exclus du droit légal de rétractation du seul fait de leur état ou de leur réduction de prix.

ARTICLE 19 — Politique commerciale de retour de 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours, REFURB AVENUE accorde une politique commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande.

Cette politique constitue un avantage commercial supplémentaire et ne réduit aucun droit légal.

Pour un retour demandé après expiration du délai légal de rétractation mais dans la période commerciale de 30 jours, le produit doit notamment être :

• Complet.

• Non détérioré du fait de son utilisation après la livraison.

• Dans un état permettant sa remise en vente.

• Accompagné des accessoires initialement fournis.

• Déconnecté des comptes personnels et verrouillages d'activation, lorsque cela est techniquement possible.

• Accompagné, lorsque cela est raisonnablement possible, de son emballage d'origine ou d'un emballage protecteur adapté.

Le produit ne doit pas présenter de dommages nouveaux résultant d'un usage anormal ou d'une modification non autorisée.

Les traces d'utilisation ou caractéristiques esthétiques déjà annoncées lors de la vente d'un produit reconditionné ne peuvent pas être assimilées à une détérioration nouvellement causée par le Client.

Pour bénéficier de cette extension commerciale, le Client doit contacter REFURB AVENUE ou effectuer sa demande au moyen de la fonctionnalité proposée par la boutique afin d'obtenir les instructions de retour appropriées.

Les frais directs d'un retour commercial demandé pour convenance personnelle restent à la charge du Client, sauf indication contraire.

Cette exigence de demande préalable concerne uniquement la politique commerciale supplémentaire de 30 jours et ne limite pas les modalités légales d'exercice du droit de rétractation.

Les modalités complémentaires sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 20 — Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Si le Client reçoit :

• Un appareil différent de celui commandé.

• Un produit incomplet.

• Un produit endommagé.

• Un produit présentant un défaut de conformité.

• Un appareil dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles annoncées.

• Un équipement dont le fonctionnement normal est empêché par un défaut ou un verrouillage non annoncé.

Il peut contacter REFURB AVENUE à :

contact.refurbavenue@gmail.com

En indiquant son numéro de commande.

Des photographies, références ou descriptions peuvent être demandées lorsqu'elles permettent raisonnablement de comprendre plus rapidement le problème.

Pour les appareils électroniques reconditionnés, une demande peut notamment concerner :

• Une panne de fonctionnement.

• Un défaut de batterie ou de charge.

• Un écran ou un composant défectueux.

• Une capacité de stockage incorrecte.

• Un état esthétique différent de celui annoncé.

• Un accessoire manquant.

• Une incompatibilité non annoncée.

• Une fonctionnalité essentielle indisponible.

Cette procédure facilite le traitement de la demande mais ne limite pas les garanties légales du consommateur.

Lorsque le problème relève de la responsabilité du Vendeur, le consommateur n'a pas à supporter les frais qui doivent légalement être pris en charge par REFURB AVENUE.

ARTICLE 21 — Garanties légales

Vendeur répondant des garanties :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît pendant cette période.

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ainsi qu'aux appareils d'occasion et reconditionnés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, le consommateur bénéficie en principe d'une présomption d'antériorité des défauts pendant les 12 premiers mois suivant la délivrance du produit.

Pendant cette période, le consommateur doit établir l'existence du défaut de conformité, sans avoir en principe à démontrer que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance du bien.

Au-delà de cette période, le consommateur conserve ses droits pendant la durée légale de garantie, mais les règles de preuve applicables peuvent lui imposer de démontrer l'antériorité du défaut.

La garantie légale de conformité donne notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur, dans les conditions légales applicables.

Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie de l'extension de six mois prévue par la loi.

Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose légalement le remplacement, la garantie applicable au bien de remplacement est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement, conformément aux dispositions légales.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, trop tardif, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être applicable lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier.

Le consommateur ne peut toutefois pas obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la période de garantie restant à courir dans les conditions légales applicables.

Batteries, composants et accessoires

Les batteries, chargeurs, câbles et autres accessoires contractuellement inclus ne sont pas exclus par principe de la garantie légale de conformité.

La conformité d'un appareil reconditionné est appréciée au regard des caractéristiques effectivement convenues, des informations communiquées avant l'achat et des exigences légales applicables.

Les caractéristiques annoncées concernant l'autonomie ou l'état de la batterie doivent être respectées.

L'usure normale et les défauts de conformité sont appréciés en fonction de la nature du produit, de son état annoncé et des circonstances concernées.

Contenus numériques et mises à jour

Lorsque le produit comporte des éléments numériques ou bénéficie de services numériques associés, les règles relatives à leur conformité et aux mises à jour nécessaires s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.

La garantie légale de conformité peut notamment impliquer la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, lorsque cette obligation incombe légalement au vendeur.

Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'action relative aux vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais légaux, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie peut notamment permettre au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, de conserver le bien contre une réduction du prix ou de restituer le bien contre remboursement.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

REFURB AVENUE demeure responsable des garanties légales qui lui incombent en sa qualité de vendeur professionnel.

Le consommateur n'est pas tenu de s'adresser directement au fabricant du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Les droits relatifs à cette garantie résultent notamment des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 22 — Responsabilité

REFURB AVENUE demeure responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité est notamment appréciée au regard des obligations de délivrance, de conformité, de sécurité et des garanties légales applicables.

La responsabilité du Vendeur ne peut toutefois être engagée pour un dommage exclusivement causé par :

• Une utilisation anormale ou manifestement contraire à la destination du produit.

• Une détérioration imputable au Client.

• Une usure normale ne constituant pas un défaut de conformité.

• Une modification non autorisée directement à l'origine du dommage invoqué.

• Une situation dans laquelle la loi prévoit une cause d'exonération.

Une caractéristique clairement annoncée et expressément acceptée par le consommateur dans les conditions légales applicables est prise en compte dans l'appréciation de la conformité.

Cette disposition ne limite pas le droit de rétractation ou la politique commerciale de retour applicable.

Aucune clause des présentes CGV ne supprime ou réduit un droit impératif du consommateur.

ARTICLE 23 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement constituant juridiquement un cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

Une difficulté commerciale, une rupture d'approvisionnement ordinaire ou un retard logistique habituel ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La présente disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs qu'il conserve malgré la survenance d'un tel événement.

ARTICLE 24 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Cette politique explique notamment :

• Les catégories de données traitées.

• Les finalités des traitements.

• Les bases juridiques.

• Les prestataires concernés.

• Les durées de conservation.

• L'utilisation éventuelle de cookies.

• Les droits du Client.

Certaines informations relatives aux appareils électroniques, notamment leurs références ou numéros de série, peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat, au service après-vente ou à la gestion des garanties.

Pour toute demande :

contact.refurbavenue@gmail.com

ARTICLE 25 — Propriété intellectuelle

Les créations et éléments originaux appartenant à REFURB AVENUE peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les marques, logos, photographies, dessins, modèles, références et autres éléments appartenant notamment à Apple, Samsung, Sony, Microsoft et aux autres titulaires de droits restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Les présentes CGV ne confèrent à REFURB AVENUE aucun droit de propriété sur les actifs de propriété intellectuelle appartenant à ces marques.

ARTICLE 26 — Preuve et archivage des commandes

Les confirmations électroniques, données de commande, factures et enregistrements conservés dans les systèmes utilisés par REFURB AVENUE peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les contrats conclus par voie électronique dont le montant atteint le seuil légal de 120 €, REFURB AVENUE assure la conservation de l'écrit constatant le contrat pendant la durée légale applicable et en permet l'accès au Client qui en fait la demande.

La réglementation prévoit une conservation de 10 ans pour les contrats électroniques relevant de ce dispositif, selon le point de départ applicable.

ARTICLE 27 — Médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à REFURB AVENUE afin de rechercher une solution amiable :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Si la réclamation préalable ne permet pas de résoudre le différend et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 28 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État et bénéficie de dispositions impératives plus protectrices applicables à son contrat, les présentes CGV ne le privent pas des protections dont il bénéficie légalement.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.

ARTICLE 29 — Langue

Les présentes CGV sont établies en langue française.

Lorsque des traductions sont proposées pour les consommateurs internationaux, elles doivent présenter fidèlement les droits et obligations applicables.

La version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s'appliquer au Client.

ARTICLE 30 — Modification des CGV

REFURB AVENUE peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de tenir compte :

• D'une évolution législative ou réglementaire.

• D'une évolution des services.

• D'une modification du fonctionnement de la boutique.

• De l'évolution des produits et catégories commercialisés.

Les modifications ne peuvent pas être utilisées pour modifier rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue ou supprimer un droit acquis par le Client.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client lors de sa conclusion.

ARTICLE 31 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 32 — Information précontractuelle

Avant la conclusion de la commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations nécessaires concernant notamment :

• L'identité du Vendeur.

• Les caractéristiques essentielles des produits.

• La qualification et l'état des produits reconditionnés.

• Le prix.

• Les frais supplémentaires.

• Les modalités de paiement.

• Les modalités et délais de livraison.

• Le droit de rétractation.

• Les garanties légales.

• Les présentes CGV.

• Les politiques applicables à la commande.

La validation définitive de la commande vaut acceptation des CGV dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette reconnaissance ne dispense pas le Vendeur de ses obligations d'information précontractuelle.

ARTICLE 33 — Coordonnées du Vendeur

REFURB AVENUE
Exploité par Rayen Houaiji EI
Entrepreneur individuel

SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159

Adresse :

10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Site internet : https://refurbavenue.com

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé pour exercer votre droit légal de rétractation.

Son utilisation n'est pas obligatoire lorsque vous exercez valablement votre droit par la fonctionnalité électronique de rétractation ou par une autre déclaration claire et non équivoque.

À l'attention de :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous :

Numéro de commande : ....................................................

Produit(s) concerné(s) : ....................................................

Commandé le : ....................................................

Reçu le : ....................................................

Nom et prénom du consommateur : ....................................................

Adresse du consommateur : ....................................................

Adresse e-mail : ....................................................

Date : ....................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :

....................................................