CONDITIONS DE SERVICE

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

PRÉAMBULE

Bienvenue sur la boutique en ligne REFURB AVENUE, accessible à l'adresse https://refurbavenue.com.

La boutique REFURB AVENUE est exploitée par :

Rayen Houaiji EI
Entrepreneur individuel

SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159

Adresse :
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Site internet : https://refurbavenue.com

La boutique utilise la plateforme Shopify afin de fournir tout ou partie de son infrastructure technique de commerce électronique.

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent REFURB AVENUE, exploitée par Rayen Houaiji EI.

Les présentes Conditions de service encadrent l'accès à notre site, son utilisation ainsi que les différents services proposés par REFURB AVENUE.

Les achats réalisés sur la boutique sont également soumis à nos Conditions Générales de Vente, à notre Politique de retour et de remboursement, à notre Politique d'expédition et à notre Politique de confidentialité.

Les conditions contractuelles applicables aux achats sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion de sa commande.

Aucune disposition des présentes Conditions de service n'a pour objet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DE LA BOUTIQUE

REFURB AVENUE est une boutique en ligne multimarque indépendante spécialisée dans la commercialisation de produits électroniques, technologiques et informatiques, notamment reconditionnés.

La boutique peut notamment proposer :

• Des smartphones et téléphones mobiles.

• Des tablettes tactiles.

• Des ordinateurs portables et de bureau.

• Des consoles de jeux vidéo.

• Des écouteurs, casques et accessoires audio.

• Des montres et appareils connectés.

• Des accessoires et périphériques électroniques.

• Des aspirateurs et appareils électroménagers.

• D'autres équipements technologiques proposés dans son catalogue.

Les marques présentées sur la boutique peuvent notamment comprendre Apple, Samsung, Sony, Microsoft et d'autres fabricants.

Les noms de marques, marques déposées, logos, photographies, références produits et autres signes distinctifs appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Ils sont utilisés sur REFURB AVENUE afin d'identifier et de présenter les produits commercialisés, dans le respect des droits applicables.

REFURB AVENUE est un revendeur indépendant.

La boutique n'est pas le site internet officiel d'Apple, Samsung, Sony, Microsoft ou des autres marques commercialisées et n'est pas exploitée par ces fabricants.

Lorsqu'une qualité particulière telle que distributeur officiel, partenaire commercial ou revendeur autorisé est mentionnée, cette indication doit correspondre à une relation commerciale réellement existante et pouvant être justifiée.

ARTICLE 2 — ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

L'accès au site est en principe ouvert à toute personne disposant d'un accès à Internet.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'utilisation ou la création d'un compte client.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, légale et conforme aux présentes conditions.

Il est notamment interdit :

• D'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.

• De tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, infrastructures ou données.

• De perturber volontairement le fonctionnement du site.

• D'introduire ou de transmettre des logiciels malveillants.

• D'usurper l'identité d'un tiers.

• D'utiliser frauduleusement des moyens de paiement.

• De collecter illicitement des données relatives à d'autres utilisateurs.

• D'exploiter les fonctionnalités de la boutique pour compromettre sa sécurité.

• De porter atteinte aux droits de REFURB AVENUE ou de tiers.

REFURB AVENUE peut prendre toute mesure raisonnable, nécessaire et proportionnée afin de protéger la sécurité du site, de ses utilisateurs et de ses systèmes.

Ces mesures sont prises dans le respect des droits légaux et contractuels des consommateurs.

ARTICLE 3 — CAPACITÉ JURIDIQUE

Toute personne effectuant un achat sur REFURB AVENUE déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat correspondant.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou du passage d'une commande.

Lorsqu'un achat est effectué pour le compte d'une autre personne, le Client doit disposer des autorisations nécessaires.

Les dispositions impératives relatives à la capacité juridique et à la protection des consommateurs demeurent applicables.

ARTICLE 4 — PRODUITS

REFURB AVENUE s'efforce de présenter ses produits de manière fidèle, claire, loyale et suffisamment détaillée.

Les informations disponibles peuvent notamment comprendre :

• La marque et la désignation du produit.

• Le modèle et la référence exacte.

• La capacité de stockage.

• La couleur et les variantes disponibles.

• Les principales caractéristiques techniques.

• L'état du produit : neuf, d'occasion ou reconditionné.

• Le grade esthétique lorsque cette classification est utilisée.

• Les caractéristiques de la batterie lorsqu'elles sont pertinentes et annoncées.

• Les accessoires effectivement inclus.

• Les photographies et illustrations.

• Le prix.

• La disponibilité.

• Les informations de livraison.

• Les garanties légales applicables.

Produits reconditionnés

Les produits présentés comme reconditionnés doivent répondre aux exigences légales applicables à cette qualification.

Un produit reconditionné est un bien ayant subi les tests et vérifications requis afin d'établir qu'il répond aux obligations légales relatives à son fonctionnement et à sa sécurité, ainsi que, lorsque nécessaire, les interventions appropriées.

La qualification « reconditionné » ne signifie pas que le produit est neuf.

Les éventuelles traces d'utilisation, caractéristiques esthétiques particulières ou limitations connues doivent être présentées de façon claire lorsqu'elles constituent des informations essentielles pour le consommateur.

Lorsqu'un grade esthétique est annoncé, sa définition doit permettre au Client de comprendre les caractéristiques correspondantes.

REFURB AVENUE s'engage à ne pas présenter volontairement un produit d'une manière susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à sa nature, son origine, son état, ses performances ou ses caractéristiques essentielles.

Batteries et caractéristiques techniques

Pour les smartphones, ordinateurs et autres appareils disposant d'une batterie, les caractéristiques d'autonomie ou de capacité éventuellement annoncées doivent correspondre aux engagements présentés sur la fiche produit.

Aucune capacité minimale, autonomie ou performance spécifique n'est garantie au-delà des caractéristiques contractuellement annoncées et des exigences légales applicables.

Les accessoires livrés avec les appareils sont ceux expressément indiqués dans la fiche produit.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles présentées au Client avant la validation de la commande.

De légères différences de perception des couleurs ou des détails peuvent résulter des réglages et caractéristiques des écrans utilisés.

Ces différences ne peuvent toutefois pas priver le Client de ses droits lorsqu'un produit est effectivement non conforme à sa description contractuelle.

ARTICLE 5 — AUTHENTICITÉ DES PRODUITS ET MARQUES COMMERCIALISÉES

REFURB AVENUE commercialise des produits qui doivent correspondre authentiquement aux marques, modèles et références indiqués sur leurs fiches produits.

Un appareil présenté comme un iPhone Apple, un smartphone Samsung, une console PlayStation Sony, une console Xbox Microsoft ou tout autre produit de marque doit effectivement correspondre au produit annoncé.

Les produits contrefaits, présentés sous une marque qui ne leur appartient pas ou dont l'origine serait volontairement dissimulée ne sont pas autorisés à être commercialisés comme des produits authentiques.

REFURB AVENUE ne prétend pas être le fabricant des produits provenant d'entreprises tierces.

Les logos, noms commerciaux, photographies, créations et autres signes distinctifs des fabricants demeurent leur propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

La présence d'une marque sur notre boutique n'implique pas que REFURB AVENUE soit propriétaire de cette marque, partenaire officiel du fabricant ou exploitant de son site officiel.

Le reconditionnement d'un appareil ne signifie pas nécessairement que les opérations ont été réalisées ou approuvées par son fabricant d'origine.

Toute indication relative à un reconditionnement réalisé par le fabricant doit être exacte et justifiable.

ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ ET STOCKS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

REFURB AVENUE s'efforce de maintenir les informations relatives aux stocks, modèles et variantes disponibles aussi précises que possible.

Une indisponibilité exceptionnelle peut néanmoins se produire, notamment en raison :

• D'une mise à jour simultanée du stock.

• D'une erreur technique.

• D'une anomalie d'inventaire.

• D'une indisponibilité constatée lors de la préparation.

• D'un contrôle technique révélant qu'un appareil ne peut pas être livré dans l'état ou la configuration annoncés.

Si un produit commandé devient indisponible, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Aucun modèle différent, autre capacité de stockage, autre état esthétique ou produit de substitution ne peut être imposé au Client sans son accord.

Lorsque la commande ne peut être exécutée et qu'aucune solution acceptée par le Client n'est possible, les sommes dues sont remboursées conformément aux règles applicables.

ARTICLE 7 — COMMANDES

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier les produits sélectionnés ainsi que les informations communiquées.

Il peut notamment contrôler :

• Le modèle commandé.

• La couleur et la capacité de stockage.

• L'état du produit.

• Les accessoires indiqués.

• La quantité.

• Le prix unitaire.

• Les éventuels frais de livraison.

• Le montant total à payer.

• Ses coordonnées de livraison.

La validation définitive d'une commande implique une obligation de paiement, clairement portée à la connaissance du Client.

Une confirmation de commande est ensuite adressée par voie électronique à l'adresse communiquée.

REFURB AVENUE peut procéder à des vérifications raisonnables lorsqu'une commande présente des éléments objectifs susceptibles d'indiquer notamment :

• Une fraude.

• Une utilisation non autorisée d'un moyen de paiement.

• Une incohérence manifeste dans les informations fournies.

• Une commande techniquement impossible à exécuter.

• Une situation légitime nécessitant une vérification de sécurité.

Une commande ne peut être annulée arbitrairement au détriment des droits reconnus au consommateur par la loi.

ARTICLE 8 — PRIX

Les prix proposés aux consommateurs sont affichés en euros (€), sauf lorsqu'une autre devise est expressément indiquée pour le marché concerné.

Les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, conformément aux règles fiscales pertinentes.

Avant la validation définitive de la commande, le Client est informé du montant total à payer ainsi que des éventuels frais supplémentaires obligatoires.

Le prix applicable est celui présenté et accepté lors de la commande.

REFURB AVENUE ne peut pas augmenter unilatéralement le prix d'une commande valablement conclue.

En présence d'une erreur manifeste de prix dont le caractère anormal pouvait raisonnablement être identifié, REFURB AVENUE peut contacter le Client afin de lui exposer la situation.

Lorsque la commande ne peut être légalement ou matériellement exécutée en raison d'une telle erreur, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

Les éventuelles réductions, promotions, prix barrés et prix de référence sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsqu'un prix est comparé à celui d'un appareil neuf, cette comparaison doit être présentée clairement et ne pas être confondue avec une réduction du prix précédemment pratiqué par REFURB AVENUE.

ARTICLE 9 — PAIEMENT

Le paiement est réalisé au moyen des méthodes effectivement proposées au Client lors du passage de la commande.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Les transactions peuvent être soumises à des contrôles de sécurité ou de prévention de la fraude réalisés notamment par :

• REFURB AVENUE.

• Shopify.

• Les prestataires de paiement.

• Les établissements bancaires.

• Les prestataires spécialisés dans la prévention de la fraude.

En cas de refus du paiement ou d'échec de la transaction, la commande peut ne pas être finalisée.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables et à notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 — LIVRAISON

Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées par REFURB AVENUE au moment de la commande.

Le Client est tenu de fournir des informations de livraison complètes et exactes.

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la conclusion de la commande, selon la destination, le produit et le mode de livraison proposé.

REFURB AVENUE s'engage à respecter les délais ou dates annoncés conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu'aucune date ou aucun délai n'a été communiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable, en principe de 30 jours pour les ventes concernées.

Les modalités détaillées relatives aux destinations desservies, aux frais de livraison, aux délais, au suivi des colis, aux incidents et aux éventuelles restrictions sont précisées dans notre Politique d'expédition.

Les appareils contenant des batteries ou soumis à des restrictions particulières de transport sont expédiés dans le respect des exigences applicables.

REFURB AVENUE demeure responsable de ses obligations contractuelles de livraison lorsque celles-ci sont exécutées par un prestataire logistique ou un transporteur.

ARTICLE 11 — RISQUES LIÉS À LA LIVRAISON

Lorsque la commande est passée par un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont en principe transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Les exceptions légales applicables demeurent réservées, notamment lorsque le Client choisit un transporteur qui n'a pas été proposé par le Vendeur.

Le simple fait que REFURB AVENUE confie un colis à un transporteur qu'elle propose ne transfère donc pas automatiquement le risque au consommateur.

En cas de perte, d'avarie ou de problème de livraison, le Client est invité à contacter :

contact.refurbavenue@gmail.com

Afin que la situation puisse être examinée et que les solutions légalement applicables soient mises en œuvre.

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

REFURB AVENUE propose une politique commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande, selon les modalités précisées dans sa Politique de retour et de remboursement.

Cette période commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les réduit pas.

Lorsqu'il bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose notamment d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les informations complètes concernant le droit de rétractation, la politique commerciale de 30 jours, la procédure de retour, les éventuels frais de renvoi, l'état attendu du produit, les exclusions et les remboursements sont disponibles dans notre Politique de retour et de remboursement.

Conformément à la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026, REFURB AVENUE doit mettre gratuitement à la disposition des consommateurs concernés une fonctionnalité électronique facilement accessible leur permettant d'exercer leur droit de rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité permet notamment de transmettre une déclaration de rétractation et d'en recevoir un accusé de réception sur un support durable.

L'exercice valable du droit légal de rétractation n'est pas soumis à une autorisation préalable discrétionnaire du Vendeur.

ARTICLE 13 — REMBOURSEMENTS

Les remboursements sont effectués conformément à notre Politique de retour et de remboursement et aux règles légales applicables.

Lorsqu'un remboursement est dû, il est en principe réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent expressément autorisé par la réglementation et n'entraînant aucun frais supplémentaire pour le consommateur.

Dans le cadre d'une rétractation légale valable, le remboursement intervient dans les délais prévus par le Code de la consommation, sous réserve des possibilités légales de différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou à la réception d'une preuve de son expédition.

Les délais bancaires nécessaires à l'apparition effective du remboursement sur le compte du Client peuvent varier après son émission.

REFURB AVENUE ne peut pas conditionner le remboursement légalement dû à l'acceptation d'un avoir ou d'un bon d'achat.

ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits achetés auprès de REFURB AVENUE.

Cela comprend notamment la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, y compris pour les produits d'occasion et reconditionnés.

Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, les défauts de conformité apparaissant au cours des 12 premiers mois suivant la délivrance sont en principe présumés exister au moment de celle-ci, sous réserve des exceptions légales.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit puis, dans certaines situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Les batteries, accessoires et composants des appareils électroniques ne sont pas exclus par principe de la garantie légale de conformité.

Leur conformité est appréciée notamment au regard des caractéristiques annoncées, de l'état du produit et des exigences légales applicables.

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le Vendeur répondant des garanties légales est :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI

10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Les informations détaillées concernant les garanties figurent également dans nos Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 — COMPTES CLIENTS

Lorsqu'un compte client est proposé, l'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger son accès.

Il est notamment recommandé de protéger ses moyens d'authentification et de ne pas communiquer les codes ou liens d'accès confidentiels à des tiers non autorisés.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur est invité à nous contacter.

REFURB AVENUE peut temporairement limiter l'accès à un compte lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour :

• Protéger l'utilisateur.

• Prévenir une fraude.

• Assurer la sécurité du site.

• Empêcher un accès manifestement non autorisé.

• Respecter une obligation légale.

Toute mesure doit demeurer proportionnée et ne peut pas supprimer arbitrairement les droits contractuels du Client.

Les traitements de données personnelles associés aux comptes clients sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à REFURB AVENUE, notamment son nom commercial, son identité visuelle propre, ses créations originales, certains textes, éléments graphiques et contenus spécifiques, sont susceptibles d'être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits ou exploités de manière illicite.

Les droits relatifs aux marques, logos, photographies, dessins, modèles et autres créations appartenant notamment à Apple, Samsung, Sony, Microsoft ou à d'autres titulaires de droits demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Aucune disposition des présentes ne confère à REFURB AVENUE la propriété de ces droits appartenant à des tiers.

ARTICLE 17 — SHOPIFY

La boutique REFURB AVENUE est exploitée techniquement au moyen de la plateforme Shopify.

Shopify fournit notamment des services et infrastructures permettant :

• L'hébergement de la boutique.

• La gestion de certaines fonctionnalités de commerce électronique.

• Le traitement de certaines informations.

• La gestion des commandes et des comptes clients.

• La sécurité de certaines infrastructures techniques.

• Selon les services activés, certaines fonctionnalités liées au paiement.

Toutefois, pour les produits vendus directement par REFURB AVENUE, le contrat de vente est conclu avec :

Rayen Houaiji EI – REFURB AVENUE

Et non avec Shopify, sauf indication expresse contraire concernant un service particulier.

Le recours à Shopify ne supprime pas les obligations de REFURB AVENUE envers ses clients.

ARTICLE 18 — SERVICES ET PRESTATAIRES TIERS

La boutique peut utiliser des services fournis par des tiers, notamment pour :

• Les paiements.

• La préparation et la livraison.

• La sécurité.

• L'analyse statistique.

• La publicité.

• Le service client.

• La gestion des retours et garanties.

• D'autres fonctions nécessaires à l'exploitation de la boutique.

Certains liens peuvent également rediriger vers des sites ou services exploités indépendamment.

Les services tiers sont soumis, lorsqu'elles sont applicables, à leurs propres conditions et politiques.

Le recours à un prestataire tiers ne peut pas avoir pour effet de supprimer les responsabilités légales de REFURB AVENUE en sa qualité de vendeur.

ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l'utilisation de la boutique sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Cette politique explique notamment :

• Quelles données peuvent être traitées.

• Pour quelles finalités.

• Sur quelles bases juridiques.

• Avec quels prestataires.

• Pendant quelles durées.

• Comment exercer les droits reconnus aux personnes concernées.

Pour certains produits électroniques, des informations telles qu'une référence ou un numéro de série peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire à la gestion d'une commande, d'un retour, d'une réclamation ou d'une garantie.

Les traitements de ces données doivent respecter les exigences de protection des données personnelles applicables.

Pour toute question :

contact.refurbavenue@gmail.com

ARTICLE 20 — COOKIES

La boutique peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement lorsqu'il est requis, des technologies utilisées notamment pour :

• L'analyse d'audience.

• La mesure des performances.

• La publicité.

• Le remarketing.

• L'amélioration des fonctionnalités du site.

Lorsque des cookies ou traceurs nécessitent un consentement préalable, ils ne doivent pas être utilisés avant l'obtention de celui-ci, conformément à la réglementation applicable.

Les utilisateurs doivent disposer d'un mécanisme leur permettant d'accepter, de refuser ou de modifier leurs choix concernant les cookies soumis au consentement.

Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique de confidentialité ainsi que dans l'outil de gestion du consentement disponible sur le site.

ARTICLE 21 — ERREURS ET ANOMALIES TECHNIQUES

Malgré les contrôles effectués, une erreur typographique, une anomalie informatique ou une information temporairement incorrecte peut exceptionnellement apparaître sur la boutique.

Cela peut notamment concerner :

• Une information technique.

• Une référence.

• Une capacité de stockage.

• Une photographie.

• Une disponibilité.

• Un prix.

• Une description.

• Une fonctionnalité du site.

REFURB AVENUE peut corriger les erreurs identifiées.

Lorsqu'une erreur concerne une commande déjà conclue, son traitement respecte les droits contractuels et légaux du Client.

Cette disposition ne permet pas à REFURB AVENUE de supprimer rétroactivement un droit acquis par le consommateur ou de modifier arbitrairement les conditions d'une commande valablement conclue.

ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ

REFURB AVENUE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer le fonctionnement de la boutique et la bonne exécution de ses obligations.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins se produire, notamment en raison :

• D'une maintenance.

• D'une panne.

• D'un incident technique.

• D'un événement extérieur.

• D'un cas de force majeure répondant aux conditions légales.

REFURB AVENUE demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur professionnel, notamment en matière de livraison, de conformité et de garanties légales.

Aucune disposition des présentes Conditions de service n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

ARTICLE 23 — FRAUDE ET SÉCURITÉ

REFURB AVENUE peut prendre des mesures raisonnables de vérification ou de sécurité lorsqu'il existe des indices objectifs de fraude ou d'utilisation abusive.

Cela peut notamment concerner :

• Une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.

• Une usurpation d'identité.

• Une tentative d'accès non autorisé.

• Des commandes manifestement abusives.

• Une activité susceptible de compromettre la sécurité de la boutique.

• Une anomalie de transaction nécessitant une vérification appropriée.

Toute mesure prise doit rester proportionnée à la situation et respecter les dispositions légales applicables.

Ces contrôles ne doivent pas être utilisés pour supprimer arbitrairement les droits des consommateurs ou retenir indûment des sommes qui leur seraient légalement dues.

ARTICLE 24 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question concernant :

• Une commande.

• Un paiement.

• Une livraison.

• Un retour.

• Un remboursement.

• Un produit.

• Une caractéristique technique.

• Une garantie.

• Un dysfonctionnement d'appareil.

• Ou l'utilisation de la boutique.

Le Client peut contacter :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI

10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

ARTICLE 25 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le médiateur de la consommation désigné dans les informations commerciales de l'exploitant est :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à REFURB AVENUE afin de tenter de résoudre directement le différend.

Cette réclamation peut être adressée à :

REFURB AVENUE – Rayen Houaiji EI

10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Si aucune solution amiable satisfaisante n'a pu être trouvée après cette réclamation préalable et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

La médiation est gratuite pour le consommateur.

La saisine peut être effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par le médiateur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de service sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il pourrait bénéficier en application de la réglementation applicable à son contrat.

Le recours préalable à une solution amiable ou à un médiateur ne supprime pas le droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS

REFURB AVENUE peut modifier les présentes Conditions de service lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte notamment :

• D'une évolution de la réglementation.

• D'une modification de nos services.

• D'une évolution technique.

• D'une modification de nos pratiques.

• De l'évolution des catégories de produits proposées.

La date figurant en haut de cette page correspond à la dernière mise à jour.

Les modifications ultérieures ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits et conditions applicables à une commande déjà conclue.

ARTICLE 28 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions de service est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contractuelle contraire.

ARTICLE 29 — ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour REFURB AVENUE de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement, dans les limites autorisées par la loi.

Cette disposition ne peut avoir pour effet de rétablir une clause abusive ou de supprimer un droit légal du consommateur.

ARTICLE 30 — COORDONNÉES

REFURB AVENUE
Exploité par Rayen Houaiji EI
Entrepreneur individuel

SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159

Adresse :

10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France

E-mail : contact.refurbavenue@gmail.com

Site internet : https://refurbavenue.com

Les informations complètes relatives à l'éditeur de la boutique, à l'entreprise et à l'hébergement du site sont également disponibles dans la page Mentions légales.